Transparence

Information générale sur le droit français, vérifiée le 21 octobre 2026 : ce n’est pas un avis juridique.

À retenir

  • Détecteur, brouilleur ou appareil qui localise les radars : interdit, même rangé dans la sacoche. Jusqu’à 1 500 €, 6 points et saisie de l’appareil.
  • Une application qui signale des zones de danger ou de contrôle est légale : c’est le format retenu en France depuis l’interdiction de 2012.
  • Dans une zone, tenez la limitation affichée sur toute la longueur : l’alerte signale une portion à risque, pas un point.
  • Téléphone tenu en main : 135 €, 3 points et suspension du permis par le préfet possible jusqu’à 6 mois, rappelée à tous les préfets le 29 septembre 2026.
  • À moto, seul le kit audio intégré au casque est autorisé ; une oreillette glissée dessous coûte 135 € et 3 points.

Article R413-15

Qu’est-ce qui est interdit exactement ?

L’article R413-15 du Code de la route interdit tout appareil destiné à déceler les radars, à perturber leur fonctionnement ou à échapper à la constatation des infractions. Depuis le décret du 3 janvier 2012, il vise aussi les dispositifs qui signalent la localisation des appareils de contrôle. Le point que beaucoup ignorent : détenir ou transporter l’appareil est déjà une infraction, pas seulement s’en servir.

La sanction est lourde : contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € d’amende, retrait automatique de 6 points, saisie de l’appareil, et suspension du permis possible jusqu’à 3 ans. Si l’appareil est installé sur la moto, elle peut aussi être saisie. Une application d’aide à la conduite conforme au cadre français reste légale parce qu’elle ne fait rien de tout cela : elle signale une portion de route, pas un radar.

Sources Légifrance : article R413-15 Légifrance : article 131-13 du Code pénal

Ce que fait l’appareil ou l’appliExempleEn France
Capte le signal radar ou laser d’un appareil de contrôleDétecteur de radarInterdit, même éteint dans la sacoche
Perturbe la mesureBrouilleur radar ou laserInterdit
Indique l’emplacement précis des radarsAvertisseur, base de points radarInterdit
Signale une zone de danger ou de contrôleApplication d’aide à la conduiteAutorisé
Guide et affiche la limitationGPS ou application de navigationAutorisé, téléphone sur support

Zone, pas point

Pourquoi l’application affiche une zone plutôt qu’un point ?

Après l’interdiction de 2012, l’État a signé un protocole avec l’association des fournisseurs d’aide à la conduite (AFFTAC). Dans une réponse publiée le 22 mai 2012, le ministère de l’Intérieur précise que ses membres se sont engagés à ne plus indiquer la localisation des radars fixes ou mobiles, ni celle des contrôles routiers. Les zones sont définies à partir de la signalisation de danger, des limitations de vitesse et de l’accidentalité.

Une alerte veut donc dire « portion à surveiller », pas « radar ici ». Elle peut couvrir un radar, un carrefour accidentogène, un virage signalé ou une baisse de limitation.

Le réflexe à moto : à l’entrée de la zone, lisez le panneau, calez votre vitesse sur la limitation et gardez-la jusqu’à la fin de l’alerte. Exemple : une zone signalée sur une départementale à 80 km/h qui traverse un village. La limite passe en général à 50 km/h au panneau d’entrée d’agglomération, et c’est ce panneau qui compte.

Pour aller plus loin Radar fixe, tronçon, mobile : les types de radars en France

Sources Assemblée nationale : question écrite n° 124381 Légifrance : article R413-3

Article L130-11

Pourquoi certains contrôles n’apparaissent pas dans l’application ?

L’article L130-11 du Code de la route permet à l’autorité administrative d’interdire aux services d’aide à la conduite de rediffuser les signalements de certains contrôles avec interception des véhicules. L’exploitant doit alors masquer les messages de ses utilisateurs sur les routes désignées. Les modalités sont fixées par le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021.

Les événements de sécurité routière définis par le règlement délégué (UE) n° 886/2013 ne sont pas concernés : les alertes de danger continuent de s’afficher. Conséquence pratique : une carte sans alerte ne dit rien de la présence ou non d’un contrôle. La seule référence fiable reste la limitation affichée.

Sources Légifrance : article L130-11 Légifrance : décret n° 2021-468

Contrôle concernéMasquage maximalZone maximale
Alcool ou stupéfiants2 heures10 km autour du contrôle hors agglomération, 2 km en agglomération
Recherche d’une personne (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison, évasion…)12 heures10 km autour du contrôle hors agglomération, 2 km en agglomération

Support et casque

Téléphone, oreillette, intercom : qu’est-ce qui est autorisé à moto ?

Un téléphone fixé sur un support qui affiche une navigation ou une aide à la conduite est autorisé. Sont interdits en roulant : le téléphone tenu en main et tout dispositif porté à l’oreille qui émet du son. Pour les motards, Service-Public est clair : seuls les dispositifs intégrés au casque sont autorisés. Une oreillette glissée sous le casque reste donc interdite.

À savoir aussi : le préfet peut suspendre jusqu’à 6 mois le permis d’un conducteur pris téléphone en main, sans attendre un juge et même sans autre infraction. Une vingtaine de départements le faisaient déjà ; le ministère de l’Intérieur a adressé une instruction en ce sens à tous les préfets le 29 septembre 2026.

Sources Légifrance : article R412-6-1 Légifrance : article R412-6-2 Service-Public : équipements obligatoires à moto Service-Public : actualité du 8 octobre 2026

En roulantAutorisé ?Ce que vous risquez
Téléphone sur support, application de navigation ou d’aide à la conduiteOuiAucune sanction spécifique
Téléphone tenu en mainNon135 €, 3 points, suspension possible jusqu’à 6 mois
Écouteur ou oreillette, même sous le casqueNon135 €, 3 points
Kit Bluetooth ou intercom intégré au casqueOuiAucune sanction spécifique
Vidéo ou écran sans rapport avec la conduite dans le champ de visionNonAmende de 5e classe, 3 points, saisie de l’appareil

Check-list

Les bons réflexes avant de partir : que régler à l’arrêt ?

Tout ce qui demande plus d’un coup d’œil se règle moteur coupé, avant de quitter le parking. Deux minutes suffisent, à condition de passer la même liste à chaque départ.

Pour aller plus loin iPhone à moto : vibrations, chaleur et batterie

  • Support : serrage vérifié, téléphone bien calé, câble de charge qui ne se coince pas quand vous braquez.
  • Localisation autorisée pour l’application : sans elle, ni vitesse ni alertes.
  • Intercom appairé et volume testé, pour entendre les alertes vocales sans quitter la route des yeux.
  • Alertes triées : gardez les zones, les dangers et la limitation, coupez le reste.
  • Destination saisie avant de démarrer. Pour la changer, arrêtez-vous ou confiez le téléphone au passager : l’interdiction vise le conducteur.
  • Batterie chargée ou câble branché pour les longues sorties, et un œil sur la chaleur en plein soleil.
  • Signalement : jamais en roulant s’il faut lâcher le guidon. Arrêtez-vous d’abord.
Une application qui fonctionne sans itinéraire réduit ces réglages au minimum. Dans MotoLert, bientôt sur iPhone, la vitesse en temps réel, les zones radar et les dangers signalés s’affichent dès l’ouverture, sans destination à saisir.

À éviter

Quelles erreurs coûtent des points ou une amende ?

Ces situations reviennent souvent chez les motards. Chacune a une réponse nette dans les textes cités plus haut.

  • Garder un vieux détecteur « débranché » dans le top-case : le détenir ou le transporter suffit, jusqu’à 1 500 € et 6 points.
  • Charger dans un GPS une base de points radar trouvée en ligne : un appareil qui signale l’emplacement des radars tombe sous l’article R413-15.
  • Glisser une oreillette sous le casque pour entendre le guidage : 135 € et 3 points, seul le kit intégré au casque est admis.
  • Prendre le téléphone en main pour confirmer une alerte : 135 €, 3 points et suspension préfectorale possible.
  • Laisser tourner une vidéo sur l’écran du support : amende de 5e classe, 3 points et saisie de l’appareil.
  • Lire une carte sans alerte comme une absence de contrôle : certains signalements sont masqués en toute légalité.

Hors de France

Et quand vous passez la frontière ?

Les règles françaises s’arrêtent à la frontière. En Allemagne, le § 23, alinéa 1c, du code de la route (StVO) interdit au conducteur d’utiliser, ou de transporter prêt à fonctionner, un appareil destiné à signaler ou perturber les contrôles ; sur un smartphone, ce sont les fonctions d’alerte qui ne doivent pas être utilisées. En Suisse, l’Office fédéral des routes (OFROU) indique que l’usage d’avertisseurs de radars GPS est interdit.

Avant un road-trip, désactivez les alertes concernées pour chaque pays traversé et consultez sa fiche dans notre répertoire.

Pour aller plus loin Radars et contrôles : le répertoire par pays

Sources StVO, § 23 OFROU : appareils GPS

Sources consultées

Les informations citées ont été vérifiées le 21 octobre 2026. Les règles et services peuvent évoluer après cette date.

  1. Code de la route : article R413-15Détecteurs, brouilleurs et avertisseurs de localisation : 5e classe, 6 points, saisie, suspension jusqu’à 3 ans.
  2. Code pénal : article 131-13Plafond de l’amende pour une contravention de 5e classe : 1 500 €.
  3. Assemblée nationale : question écrite n° 124381Réponse du ministère de l’Intérieur sur le protocole signé avec les fournisseurs d’aide à la conduite (2012).
  4. Code de la route : article L130-11Masquage temporaire de certains contrôles par les services d’aide à la conduite : durées et périmètres.
  5. Code de la route : article R412-6-1Téléphone tenu en main et dispositif porté à l’oreille : 4e classe et 3 points.
  6. Code de la route : article R412-6-2Écran dans le champ de vision qui n’est pas une aide à la conduite ou à la navigation : 5e classe, 3 points, saisie.
  7. Service-Public : équipements obligatoires pour conduire une motoTéléphone et oreillettes interdits, seuls les dispositifs intégrés au casque autorisés : 135 € et 3 points.
  8. Service-Public : téléphone au volant et suspension administrativeActualité du 8 octobre 2026 : suspension par le préfet jusqu’à 6 mois, instruction du 29 septembre 2026.
  9. Allemagne : StVO, § 23Interdiction pour le conducteur d’utiliser un appareil ou une fonction d’alerte des contrôles.
  10. Suisse : OFROU, appareils GPSPosition de l’Office fédéral des routes sur les avertisseurs de radars GPS.